Le preneur à bail à construction doit entretenir les lieux loués - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le preneur à bail à construction doit entretenir les lieux loués

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 17 déc. 2003, Mouthon c/ SCI La Vigne aux loups - Pourvoi n° 02-11.050, Arrêt n° 1462 FS-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233044, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233044 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le preneur à bail à construction doit entretenir les lieux loués. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.22. ⟨halshs-02233044⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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