Le preneur à bail à construction doit entretenir les lieux loués
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 17 déc. 2003, Mouthon c/ SCI La Vigne aux loups - Pourvoi n° 02-11.050, Arrêt n° 1462 FS-D)
Domaines
Droit
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