Le preneur à bail emphytéotique peut avoir la qualité de coloti
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 17 nov. 2004, A. Carrier c/ SCI Le Levant - Pourvoi n° 03-15.193, Arrêt n° 1184 FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233045 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le preneur à bail emphytéotique peut avoir la qualité de coloti. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.23. ⟨halshs-02233045⟩
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