Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 27 avr. 2004, SCI Les Remparts c/ Sté Murabail - Pourvoi n° 02-21.281, Arrêt n° 501 F-D)
Loading...