Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 27 avr. 2004, SCI Les Remparts c/ Sté Murabail - Pourvoi n° 02-21.281, Arrêt n° 501 F-D)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233046, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233046 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.24. ⟨halshs-02233046⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
59 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus