Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... !

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 23 juin 2004, J. Widhoff c/ Sté Natiocrédibail - Pourvoi n° Y 02-14.289, Arrêt n° 787 FS-P+B)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233048 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.25. ⟨halshs-02233048⟩

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