Une promesse de vente peut être conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un crédit-bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Une promesse de vente peut être conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un crédit-bail

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 2e ch. B, 6 mai 2004, SEA GNC Holding c/ SEA Eurocible France)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233049

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:08

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Dates et versions

halshs-02233049 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233049 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Une promesse de vente peut être conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un crédit-bail. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.27. ⟨halshs-02233049⟩

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