La fragilité de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale s'imposant au constructeur étranger édifiant sur le sol français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

La fragilité de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale s'imposant au constructeur étranger édifiant sur le sol français

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  • HAL Id : halshs-02233051 , version 1

Citer

Juliette Sénéchal. La fragilité de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale s'imposant au constructeur étranger édifiant sur le sol français. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.75. ⟨halshs-02233051⟩

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