Précisions sur l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un ancien site industriel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Précisions sur l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un ancien site industriel

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 17 nov. 2004, SCI Clavel-Pasteur - Pourvoi n° 03-14.038 ; Cour de cassation, 3e civ., 12 janv. 2005, Commune de Dardilly - Pourvoi n° 03-18.055)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233055, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233055 , version 1

Citer

François-Guy Trébulle. Précisions sur l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un ancien site industriel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.104. ⟨halshs-02233055⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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