Précisions sur l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un ancien site industriel
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 17 nov. 2004, SCI Clavel-Pasteur - Pourvoi n° 03-14.038 ; Cour de cassation, 3e civ., 12 janv. 2005, Commune de Dardilly - Pourvoi n° 03-18.055)