Accords de collaboration inter administratifs et « in house » : précisions de la CJCE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Accords de collaboration inter administratifs et « in house » : précisions de la CJCE

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour de justice des communautés européennes, 13 janv. 2005, Commission des communautés européennes c/ Royaume d'Espagne - Affaire n° C-84/03 ; Cour de justice des communautés européennes, 11 janv. 2005, Stadt Hall, RPL Recyclingpark Lochau Gmbh - Affaire n° C-26/03)

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Dates et versions

halshs-02233061 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233061 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Accords de collaboration inter administratifs et « in house » : précisions de la CJCE. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.123. ⟨halshs-02233061⟩

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