La circonstance qu'une autorisation a été obtenue par fraude ou manoeuvre ne suffit pas à caractériser l'urgence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

La circonstance qu'une autorisation a été obtenue par fraude ou manoeuvre ne suffit pas à caractériser l'urgence

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 déc. 2004, M. et Mme Duceau - Requête n° 266415 ; Conseil d'Etat, 29 déc. 2004, Cne de Vidauban - Requête n° 266234)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:25

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Dates et versions

halshs-02233069 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233069 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La circonstance qu'une autorisation a été obtenue par fraude ou manoeuvre ne suffit pas à caractériser l'urgence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.145. ⟨halshs-02233069⟩

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