Le Conseil d'Etat précise les conditions de la rétrocession d'un bien illégalement préempté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le Conseil d'Etat précise les conditions de la rétrocession d'un bien illégalement préempté

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 déc. 2004, SCI Desjardins KB - Requête n° 259855 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233071 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233071 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'Etat précise les conditions de la rétrocession d'un bien illégalement préempté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.147. ⟨halshs-02233071⟩

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