Urgence à suspendre une décision de préemption nonobstant la renonciation du vendeur à la vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Urgence à suspendre une décision de préemption nonobstant la renonciation du vendeur à la vente

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 17 nov. 2004, Vincent - Requête n° 269140 ; AJDA 2005, p. 53)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233072

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:28

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Dates et versions

halshs-02233072 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233072 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Urgence à suspendre une décision de préemption nonobstant la renonciation du vendeur à la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.148. ⟨halshs-02233072⟩

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