Une convention d'aménagement est un contrat sui generis soumis aux règles fondamentales du traité de l'Union
Résumé
(CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, SOGEDIS - Requête n° 01BX00381, Contrats marchés publ. 2005, n° 31, note J.-P. Pietri ; K. Diot, La fin des conventions publiques d'aménagement, la Gazette, 3 janv. 2005, n° 1771, p. 52 ; N. Charrel et L. Ducroux, La mise en concurrence des conventions publiques d'aménagement, CP-ACCP, févr. 2005, n° 41, p. 41)