De quelques réflexions sur le nouveau statut des experts judiciaires
Résumé
(loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et décret d'application n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:21:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25