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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

De quelques réflexions sur le nouveau statut des experts judiciaires

Résumé

(loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et décret d'application n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233075, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233075 , version 1

Citer

Michel Olivier. De quelques réflexions sur le nouveau statut des experts judiciaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.173. ⟨halshs-02233075⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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