Absence de récompense à la communauté pour une assurance au profit du conjoint du souscripteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Absence de récompense à la communauté pour une assurance au profit du conjoint du souscripteur

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 8 mars 2005 - Pourvoi n° 03-10854, publié au bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233076

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:32

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Dates et versions

halshs-02233076 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233076 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Absence de récompense à la communauté pour une assurance au profit du conjoint du souscripteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.182. ⟨halshs-02233076⟩

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