L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire que peut passer seul tout indivisaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire que peut passer seul tout indivisaire

Marc Bruschi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781150
  • IdRef : 035052619

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 8 déc. 2004, Mohand Ouali Alili c/Ahmed Kaoua - Pourvoi n° 03-17.902)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233077 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233077 , version 1

Citer

Marc Bruschi. L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire que peut passer seul tout indivisaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.207. ⟨halshs-02233077⟩
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