Marc Bruschi. Seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de le l'article 815-6 du code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.208. ⟨halshs-02233078⟩