L'assiette d'un chemin rural peut s'acquérir par prescription dès lors que la commune ne démontre ni que le passage litigieux est affecté à un usage public en dehors de la desserte des parcelles riveraines, ni qu'elle entretient effectivement le chemin concerné - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2005

L'assiette d'un chemin rural peut s'acquérir par prescription dès lors que la commune ne démontre ni que le passage litigieux est affecté à un usage public en dehors de la desserte des parcelles riveraines, ni qu'elle entretient effectivement le chemin concerné

Abstract

(Cour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2004, Cne de Villard-Sallet c/ Cts Maestrallet - Pourvoi n° 02-17.890)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02233081, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233081 , version 1

Cite

Jean-Louis Bergel. L'assiette d'un chemin rural peut s'acquérir par prescription dès lors que la commune ne démontre ni que le passage litigieux est affecté à un usage public en dehors de la desserte des parcelles riveraines, ni qu'elle entretient effectivement le chemin concerné. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.211. ⟨halshs-02233081⟩

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