L'assiette d'un chemin rural peut s'acquérir par prescription dès lors que la commune ne démontre ni que le passage litigieux est affecté à un usage public en dehors de la desserte des parcelles riveraines, ni qu'elle entretient effectivement le chemin concerné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

L'assiette d'un chemin rural peut s'acquérir par prescription dès lors que la commune ne démontre ni que le passage litigieux est affecté à un usage public en dehors de la desserte des parcelles riveraines, ni qu'elle entretient effectivement le chemin concerné

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2004, Cne de Villard-Sallet c/ Cts Maestrallet - Pourvoi n° 02-17.890)

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Citer

Jean-Louis Bergel. L'assiette d'un chemin rural peut s'acquérir par prescription dès lors que la commune ne démontre ni que le passage litigieux est affecté à un usage public en dehors de la desserte des parcelles riveraines, ni qu'elle entretient effectivement le chemin concerné. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.211. ⟨halshs-02233081⟩

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