Les actions possessoires relèvent désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Les actions possessoires relèvent désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

Résumé

(Loi n° 2005-47 du 26 janv. 2005, JO 27 janv. 2005, p. 1409, art. 6)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:38

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Dates et versions

halshs-02233082 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233082 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les actions possessoires relèvent désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.214. ⟨halshs-02233082⟩

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