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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Un régime autonome pour le contrat d'assurance conclu à distance

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023

Résumé

(Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, JO n° 131, 7 juin 2005, p. 10002, texte n° 8)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233083, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233083 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Un régime autonome pour le contrat d'assurance conclu à distance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.245. ⟨halshs-02233083⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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