Laurent Fonbaustier. Sont substantielles les carences d'une étude d'impact qui ne permettent pas, eu égard à la nature du projet et à ses incidences prévisibles sur l'environnement, de la regarder comme satisfaisant aux exigences des dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.263. ⟨halshs-02233084⟩