Sont substantielles les carences d'une étude d'impact qui ne permettent pas, eu égard à la nature du projet et à ses incidences prévisibles sur l'environnement, de la regarder comme satisfaisant aux exigences des dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Sont substantielles les carences d'une étude d'impact qui ne permettent pas, eu égard à la nature du projet et à ses incidences prévisibles sur l'environnement, de la regarder comme satisfaisant aux exigences des dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977

Résumé

(Cour administrative d'appel de Nancy, 10 janv. 2005, Sté GSM - Requête n° 01NC00991)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233084, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233084 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Sont substantielles les carences d'une étude d'impact qui ne permettent pas, eu égard à la nature du projet et à ses incidences prévisibles sur l'environnement, de la regarder comme satisfaisant aux exigences des dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.263. ⟨halshs-02233084⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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