Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté Lebrun, n° 2003/08681)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233091

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:46

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Dates et versions

halshs-02233091 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233091 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.290. ⟨halshs-02233091⟩

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