Le droit discrétionnaire de refuser le sous-traitant est limité par un éventuel abus du droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le droit discrétionnaire de refuser le sous-traitant est limité par un éventuel abus du droit

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 2 févr. 2005, SARL ETP c/ Société Proletazur et a. - Pourvoi n° 03-15.409)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233092 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233092 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le droit discrétionnaire de refuser le sous-traitant est limité par un éventuel abus du droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.291. ⟨halshs-02233092⟩
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