Article 14-1 : réparation intégrale du préjudice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Article 14-1 : réparation intégrale du préjudice

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 16 sept. 2004, Sarl Sté du 29 bis rue des Francs-Bourgeois c/ SA Sté Daniel Robert, n° 03/08191 - Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 10 nov. 2004, SCI 24 rue René Coche c/ Monsieur Domingos De Jesus, n° 03/22206 - CA Paris, 19e ch. B, 3 juin 2005, Sté commerciale des hôtels économiques c/ Sté Franki Fondation, n° 03/11783 - Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 19 nov. 2004, Sté Veolia Water Sti c/ Sté Smart France, n° 02/09251)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233093 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Article 14-1 : réparation intégrale du préjudice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.292. ⟨halshs-02233093⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More