Extension du champ d'application de l'article 14-1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Extension du champ d'application de l'article 14-1

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:51

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Dates et versions

halshs-02233098 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233098 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Extension du champ d'application de l'article 14-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.294. ⟨halshs-02233098⟩

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