L'action en bornage n'a pour objet que la délimitation de propriétés contiguës et ne se confond pas avec l'action en revendication qui tend à établir la propriété du bien. Mais le juge du bornage peut statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont dépend la fixation de l'étendue des propriétés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

L'action en bornage n'a pour objet que la délimitation de propriétés contiguës et ne se confond pas avec l'action en revendication qui tend à établir la propriété du bien. Mais le juge du bornage peut statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont dépend la fixation de l'étendue des propriétés

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 8 déc. 2004, Cts Apronio c/ Gaglio - Pourvoi n° 03-17.241, Bull. civ. III, n° 227 - Cour de cassation, 3e civ., 23 févr. 2005, Blanchet c/ Epx Nabeneza et SCI Christina - Pourvoi n° 03-17.899, Bull. civ. III, n° 46)

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Citer

Jean-Louis Bergel. L'action en bornage n'a pour objet que la délimitation de propriétés contiguës et ne se confond pas avec l'action en revendication qui tend à établir la propriété du bien. Mais le juge du bornage peut statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont dépend la fixation de l'étendue des propriétés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.333. ⟨halshs-02233099⟩

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