Le moyen tiré de l'illégalité d'un schéma directeur reste inopérant à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le moyen tiré de l'illégalité d'un schéma directeur reste inopérant à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique

Résumé

(Conseil d'Etat, 25 févr. 2005, Préservons l'avenir à Ours-Mons-Taulhac (Assoc.) - Requête n° 248060, à publier au Lebon ; BJDU 1/2005, p. 43, concl. M. Guyomar ; AJDA 2005, p. 1224 ; JCP A 2005, n° 1212, p. 807, note Ph. Billet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233101 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233101 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le moyen tiré de l'illégalité d'un schéma directeur reste inopérant à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.343. ⟨halshs-02233101⟩

Collections

SITE-ALSACE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More