Le moyen tiré de l'illégalité d'un schéma directeur reste inopérant à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique
Résumé
(Conseil d'Etat, 25 févr. 2005, Préservons l'avenir à Ours-Mons-Taulhac (Assoc.) - Requête n° 248060, à publier au Lebon ; BJDU 1/2005, p. 43, concl. M. Guyomar ; AJDA 2005, p. 1224 ; JCP A 2005, n° 1212, p. 807, note Ph. Billet)