Une piscine non attenante à un bâtiment existant ne constitue pas une extension de celui-ci - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Une piscine non attenante à un bâtiment existant ne constitue pas une extension de celui-ci

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 9 mai 2005, Mme Weber - Requête n° 262618, à mentionner aux tables du Lebon)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233102 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une piscine non attenante à un bâtiment existant ne constitue pas une extension de celui-ci. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.345. ⟨halshs-02233102⟩

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