Le Conseil d'Etat précise la portée et la mise en oeuvre du principe général selon lequel l'autorité administrative ne peut appliquer un règlement illégal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le Conseil d'Etat précise la portée et la mise en oeuvre du principe général selon lequel l'autorité administrative ne peut appliquer un règlement illégal

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, avis, 9 mai 2005, Marangio - Requête n° 277280, à publier au Lebon ; AJDA 2005, p. 1032)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233103

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:55

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233103 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233103 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'Etat précise la portée et la mise en oeuvre du principe général selon lequel l'autorité administrative ne peut appliquer un règlement illégal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.346. ⟨halshs-02233103⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
333 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More