Le Conseil d'Etat précise la portée et la mise en oeuvre du principe général selon lequel l'autorité administrative ne peut appliquer un règlement illégal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le Conseil d'Etat précise la portée et la mise en oeuvre du principe général selon lequel l'autorité administrative ne peut appliquer un règlement illégal

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, avis, 9 mai 2005, Marangio - Requête n° 277280, à publier au Lebon ; AJDA 2005, p. 1032)

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Dates et versions

halshs-02233103 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233103 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'Etat précise la portée et la mise en oeuvre du principe général selon lequel l'autorité administrative ne peut appliquer un règlement illégal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.346. ⟨halshs-02233103⟩

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