La théorie de la connaissance acquise est applicable au cas d'un permis délivré en cours d'instance
Résumé
(Conseil d'Etat, 25 mai 2005, Commune de Banon - Requête n° 270273, à mentionner aux tables du Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233107 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La théorie de la connaissance acquise est applicable au cas d'un permis délivré en cours d'instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.352. ⟨halshs-02233107⟩
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