En dehors de toutes conclusions, les pouvoirs du juge des référés se limitent au simple rappel des textes
Résumé
(Conseil d'Etat, 9 mai 2005, SCI Pauline - Requête n° 269 452, à publier au Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233109 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. En dehors de toutes conclusions, les pouvoirs du juge des référés se limitent au simple rappel des textes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.354. ⟨halshs-02233109⟩
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