Obligation d'information sur la prescription biennale sous peine d'inopposabilité
Résumé
(Cour de cassation, 2e civ., 2 juin 2005 - Pourvoi n° 03-11871, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02233117
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233117 , version 1
Citer
Luc Grynbaum. Obligation d'information sur la prescription biennale sous peine d'inopposabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.413. ⟨halshs-02233117⟩
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