Extension de la jurisprudence sur les prestations « in house » aux concessions de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Extension de la jurisprudence sur les prestations « in house » aux concessions de service public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(CJCE, 13 oct. 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen GmbH)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233120

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:12

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Dates et versions

halshs-02233120 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233120 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Extension de la jurisprudence sur les prestations « in house » aux concessions de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.446. ⟨halshs-02233120⟩

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