Condamnation de l'Etat français pour violation des règles de concurrence par la loi MOP - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Condamnation de l'Etat français pour violation des règles de concurrence par la loi MOP

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(CJCE, 20 oct. 2005, aff. C-264/03, Commission des Communautés européennes c/ République française)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233121 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Condamnation de l'Etat français pour violation des règles de concurrence par la loi MOP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.447. ⟨halshs-02233121⟩

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