Le contrat de mobilier urbain est un marché public
Résumé
(Tribunal administratif de Paris, 25 juill. 2005, n° 0511386/6-5, Société Giraudy Viacom Outdoor)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233122 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Le contrat de mobilier urbain est un marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.448. ⟨halshs-02233122⟩
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