Pas de droit à la restitution d'une participation forfaitaire lorsque la commune a réalisé les équipements qui en justifiaient la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Pas de droit à la restitution d'une participation forfaitaire lorsque la commune a réalisé les équipements qui en justifiaient la prescription

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 10 août 2005, Société Sinka - Requête n° 255037, à mentionner dans les tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233128

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:19

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Dates et versions

halshs-02233128 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233128 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pas de droit à la restitution d'une participation forfaitaire lorsque la commune a réalisé les équipements qui en justifiaient la prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.467. ⟨halshs-02233128⟩

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