Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui accorde un permis de construire des éoliennes dont la hauteur modifiera l'aspect de certains paysages de très grande qualité mais dont le nombre et la disposition, eu égard à la topographie des lieux, en atténuent la perception - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2006

Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui accorde un permis de construire des éoliennes dont la hauteur modifiera l'aspect de certains paysages de très grande qualité mais dont le nombre et la disposition, eu égard à la topographie des lieux, en atténuent la perception

Abstract

(Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avr. 2005, Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mezenc - requête n° 04LY00431)

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Law
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halshs-02233134, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233134 , version 1

Cite

Laurent Fonbaustier. Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui accorde un permis de construire des éoliennes dont la hauteur modifiera l'aspect de certains paysages de très grande qualité mais dont le nombre et la disposition, eu égard à la topographie des lieux, en atténuent la perception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.112. ⟨halshs-02233134⟩
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