Un POS peut régir des situations réglementées par le code civil
Résumé
(Conseil d'Etat, 10 févr. 2006, M. et Mme Esteban - Requête n° 259 837 ; à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233138
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233138 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un POS peut régir des situations réglementées par le code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.147. ⟨halshs-02233138⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements