Une construction entreprise sur le fondement d'un permis de construire devenu caduc peut être poursuivie sous le régime de la déclaration de travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Une construction entreprise sur le fondement d'un permis de construire devenu caduc peut être poursuivie sous le régime de la déclaration de travaux

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Tribunal administratif de Nice, 23 févr. 2006, M. Cozza - Requête n° 0105873)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233140

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Dates et versions

halshs-02233140 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233140 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une construction entreprise sur le fondement d'un permis de construire devenu caduc peut être poursuivie sous le régime de la déclaration de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.150. ⟨halshs-02233140⟩

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