Une construction entreprise sur le fondement d'un permis de construire devenu caduc peut être poursuivie sous le régime de la déclaration de travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Une construction entreprise sur le fondement d'un permis de construire devenu caduc peut être poursuivie sous le régime de la déclaration de travaux

Résumé

(Tribunal administratif de Nice, 23 févr. 2006, M. Cozza - Requête n° 0105873)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233140 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233140 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une construction entreprise sur le fondement d'un permis de construire devenu caduc peut être poursuivie sous le régime de la déclaration de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.150. ⟨halshs-02233140⟩

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