Légalité du recours à la préemption d'un bien destiné à être donné à bail avec promesse d'achat à une société pour lui permettre de développer son activité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Légalité du recours à la préemption d'un bien destiné à être donné à bail avec promesse d'achat à une société pour lui permettre de développer son activité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 6 févr. 2006, Commune de Lamotte-Beuvron - Requête n° 266821, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:40

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Dates et versions

halshs-02233143 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233143 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Légalité du recours à la préemption d'un bien destiné à être donné à bail avec promesse d'achat à une société pour lui permettre de développer son activité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.154. ⟨halshs-02233143⟩

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