Assurance-vie : la renonciation comme sanction automatique du défaut d'information par l'assureur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Assurance-vie : la renonciation comme sanction automatique du défaut d'information par l'assureur

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-10.366, publié au bulletin - Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-12.338, publié au bulletin)

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Dates et versions

halshs-02233145 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233145 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Assurance-vie : la renonciation comme sanction automatique du défaut d'information par l'assureur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.173. ⟨halshs-02233145⟩

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