Est d'utilité publique une opération de déviation de route nationale permettant d'accroître la sécurité des déplacements et de réduire et fiabiliser les temps de parcours, dont le coût financier et environnemental n'est pas excessif eu égard aux améliorations qu'elle apportera - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Est d'utilité publique une opération de déviation de route nationale permettant d'accroître la sécurité des déplacements et de réduire et fiabiliser les temps de parcours, dont le coût financier et environnemental n'est pas excessif eu égard aux améliorations qu'elle apportera

Résumé

(Conseil d'Etat, 26 avr. 2006, Association pour la redéfinition de la déviation de la RN 89 au droit de Saint-Pierre-Roche - Requête n° 275071)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233146 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233146 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Est d'utilité publique une opération de déviation de route nationale permettant d'accroître la sécurité des déplacements et de réduire et fiabiliser les temps de parcours, dont le coût financier et environnemental n'est pas excessif eu égard aux améliorations qu'elle apportera. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.194. ⟨halshs-02233146⟩
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