La loi MOP toujours objet de critiques de la Commission européenne malgré l'ordonnance du 17 juin 2004 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

La loi MOP toujours objet de critiques de la Commission européenne malgré l'ordonnance du 17 juin 2004

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privé)

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Dates et versions

halshs-02233150 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233150 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La loi MOP toujours objet de critiques de la Commission européenne malgré l'ordonnance du 17 juin 2004. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.217. ⟨halshs-02233150⟩

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