Etendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Etendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel

Résumé

(Conseil d'Etat, 28 avr. 2006, SABTP, Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon - Requête n° 286443)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233152, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233152 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Etendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.221. ⟨halshs-02233152⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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