Les documents graphiques figurant dans le schéma départemental des carrières (SDC) sont, en tant qu'ils délimitent les zones dont la protection doit être privilégiée, opposables aux demandes d'autorisation d'exploitation de carrière et produisent ainsi des effets juridiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Les documents graphiques figurant dans le schéma départemental des carrières (SDC) sont, en tant qu'ils délimitent les zones dont la protection doit être privilégiée, opposables aux demandes d'autorisation d'exploitation de carrière et produisent ainsi des effets juridiques

Résumé

(Conseil d'Etat, 6/1 SSR, 15 mars 2006, Association pour l'étude et la protection de l'Allier et de sa nappe alluviale - Requête n° 264699)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233155, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233155 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Les documents graphiques figurant dans le schéma départemental des carrières (SDC) sont, en tant qu'ils délimitent les zones dont la protection doit être privilégiée, opposables aux demandes d'autorisation d'exploitation de carrière et produisent ainsi des effets juridiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.286. ⟨halshs-02233155⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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