Jean-Louis Bergel. La cession à un tiers des droits d'un indivisaire sur des parcelles indivises qui, servant de desserte aux propriétés privatives des coïndivisaires, constituent pour celles-ci un accessoire indispensable et se trouvent ainsi en indivision forcée et perpétuelle n'est pas soumise aux droits de préemption et de substitution que prévoient les articles 815-14 à 815-16 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.298. ⟨halshs-02233156⟩