L'appel formé contre un jugement annulant une opposition à des travaux doit être notifié
Résumé
(Conseil d'Etat, 5 avr. 2006, M. Gaillard - Requête n° 264269, à mentionner aux tables du Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:58
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233164 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'appel formé contre un jugement annulant une opposition à des travaux doit être notifié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.318. ⟨halshs-02233164⟩
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