Le recours dirigé contre une participation financière divisible du permis de construire ne doit pas être notifié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le recours dirigé contre une participation financière divisible du permis de construire ne doit pas être notifié

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Ville de Saint-Denis-de-La-Réunion - Requête n° 261591 ; à mentionner aux tables du recueil)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233165 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233165 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours dirigé contre une participation financière divisible du permis de construire ne doit pas être notifié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.319. ⟨halshs-02233165⟩

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