La commission de l'agent immobilier est due même si la vente consécutive à l'exercice du droit de préemption se réalise à un prix inférieur à celui stipulé dans le mandat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

La commission de l'agent immobilier est due même si la vente consécutive à l'exercice du droit de préemption se réalise à un prix inférieur à celui stipulé dans le mandat

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 24 janv. 2006, Société Atlant'Immo - Pourvoi n° 02-18.746, Arrêt n° 119 F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233167 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233167 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La commission de l'agent immobilier est due même si la vente consécutive à l'exercice du droit de préemption se réalise à un prix inférieur à celui stipulé dans le mandat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.321. ⟨halshs-02233167⟩

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