La commission de l'agent immobilier est due même si la vente consécutive à l'exercice du droit de préemption se réalise à un prix inférieur à celui stipulé dans le mandat
Résumé
(Cour de cassation, 1re civ., 24 janv. 2006, Société Atlant'Immo - Pourvoi n° 02-18.746, Arrêt n° 119 F-D)