Le caractère exécutoire de la décision de préemption est subordonné à sa transmission préalable au contrôle de légalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le caractère exécutoire de la décision de préemption est subordonné à sa transmission préalable au contrôle de légalité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 8 juin 2006 - Pourvoi n° 04-18.472, Arrêt n° 694 FS-P+B)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233168 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233168 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le caractère exécutoire de la décision de préemption est subordonné à sa transmission préalable au contrôle de légalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.322. ⟨halshs-02233168⟩

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